TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toute relation commerciale actuelle et future existant entre la Société AULIDEY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 984 621 482, dont le siège social est situé 5 rue du Cdt J.Y.Cousteau 37150 BLERE, France et tout Vendeur ou Utilisateur du Site Internet www.jozefeen.fr.
Les prestations de la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur. Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le Site à l’adresse suivante : contact@jozefeen.fr.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une relation commerciale entre la Société et un Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe relatif à l’objet des présentes.
Acheteur : Personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
Article : Désigne un bien matériel qui est mis en vente sur le Site acheté par un Acheteur ou Utilisateur sur le Site.
Compte Personnel : Désigne le compte personnel obligatoirement créé par l’Utilisateur pour valider l’achat d’un Article sur le Site.
Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales.
Frais de Livraison : Désigne les frais de transport.
JOZEFEEN : Désigne le nom commercial de la Société.
Point de Collecte : Désigne un lieu dans lequel se rend l’Utilisateur pour récupérer les Articles qu’il a acheté.
Prix Public : Désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur et encaissé par la Société. Le Prix Public correspond au Prix Réel augmenté des Frais de Livraison et des Frais de Gestion de la Société.
Site : Désigne le site de commerce électronique édité par la Société et accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.jozefeen.fr
Société : Désigne AULIDEY S.A.S., personne morale proposant des services à distance et par voie électronique.
Utilisateur : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le Site avec l’intention d’acheter un ou des Articles ou d’utiliser les services du Site qui nécessitent une inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure un achat. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé ou bénéficier d’une autorisation parentale écrite.
Article 3 – Objet
Le Site proposant des Articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir exclusivement tous les achats d’Articles par tout Utilisateur du Site.
Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes Conditions Générales puis de cocher la case d’acceptation vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les stipulations qui figurent dans les présentes.
Toute commande adressée par l’Acheteur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales.
Article 4 – L’inscription
4.1 – Modalités d’inscription
L’inscription sur le Site est gratuite. Celle-ci est néanmoins obligatoire pour valider son panier, c’est-à-dire pour procéder à tout achat d’Articles sur le Site.
L’inscription est subordonnée à la création, par l’Utilisateur, d’un espace dédié accessible en renseignant son adresse e-mail ainsi qu’un code confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations qu’elle estime nécessaires, afin de mener à bien l’achat des Articles à savoir, entre autres, les noms et prénoms de l’Acheteur, adresses email, adresses postales, date de naissance.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies à la Société concernant son Compte Personnel soient actuelles, complètes, exactes à la date de leur communication, et à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée du contrat.
Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information immédiate à la Société. À défaut, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences, et la Société ne pourra être tenue responsable à ce titre.
La Société se réserve le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit permettant de justifier les informations transmises.
Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
À l’issue des formalités d’inscription, un Compte Personnel est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce Compte Personnel est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.
L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas d’achat, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
L’Utilisateur s’engage à révéler à la Société toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de compte autre que le Compte Personnel initialement créé à son intention.
4.2 – Protection des données personnelles
La Société est soucieuse de la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : contact@jozefeen.fr ou par lettre simple adressée à AULIDEY S.A.S., 5 rue du Cdt J.Y. Cousteau, 37150 BLERE, France, en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. La Société dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de la Société et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : contact@jozefeen.fr ou par lettre simple adressée à, AULIDEY S.A.S., 5 rue du Cdt J.Y. Cousteau, 37150 BLERE, France, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.
La Société s’engage à supprimer les données personnelles des Utilisateurs ayant été inactifs depuis plus trois (3) ans à compter de leur dernière activité sur le Site. La dernière activité sur le Site s’entend notamment de la connexion au Site, de l’Achat d’un Article.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre d’achat, de l’acceptation de l’offre d’achat, quel qu’en soit le montant.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur internet www.jozefeen.fr implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions.
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En continuant votre navigation sur notre site, vous vous engagez à accepter l’utilisation des cookies. La rubrique « Aide » des navigateurs vous indique comment paramétrer et désactiver les cookies.
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Article 5 – Le Contrat de Vente
L’achat est réalisé par l’Acheteur auprès de la Société, sous les conditions suspensives suivantes :
- La disponibilité de l’Article,
- La conformité de l’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix et les modalités du délai de rétractation.
Article 6 – Prix Réel
Le Prix Réel de chaque Article est indiqué et exprimé en euros toutes taxes comprises.
TITRE II – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ACHETEUR
Article 7 – Paiement du Prix et Sécurisation
Le paiement du prix est exigible immédiatement dès la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Secure Socket Layer (SSL).
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’établissement bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.
Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.
Le système de paiement en ligne du Site est sécurisé selon le procédé SSL, toutes les informations relatives aux cartes bancaires sont cryptées.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation éventuelle sur un Article ou sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec le service client de la Société par le biais du formulaire, disponible sur le Site, à l’adresse suivante : contact@jozefeen.fr, tout Utilisateur pourra, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).
En tout état de cause, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Tours.
